Cadre réglementaire

Ce que vous devez savoir pour consommer ou proposer un complément en toute confiance.

New Zealand

New Zealand is an island country in the southwestern Pacific Ocean.

India

India, officially the Republic of India, is a country in South Asia.

switzerland

Switzerland is a mountainous Central European country, home to numerous lakes, villages and the high peaks of the Alps.

Italy

Italy, a European country with a long Mediterranean coastline, has left a powerful mark on Western culture and cuisine.

Japan

Japan is an island country of East Asia in the northwest Pacific Ocean.

New Zealand

New Zealand is an island country in the southwestern Pacific Ocean.

India

India, officially the Republic of India, is a country in South Asia.

switzerland

Switzerland is a mountainous Central European country, home to numerous lakes, villages and the high peaks of the Alps.

Italy

Italy, a European country with a long Mediterranean coastline, has left a powerful mark on Western culture and cuisine.

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Pourquoi un cadre légal ?

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments : ils doivent respecter un cadre réglementaire spécifique, à la croisée de la nutrition, de la santé publique et de la transparence commerciale.

En Europe et en France, chaque étape – de la composition à l’étiquetage – est strictement encadrée pour garantir votre sécurité.

Les grands textes de référence

1

Directive 2002/46/CE

Elle définit ce qu’est un complément alimentaire au niveau européen, encadre les catégories de nutriments autorisées et les conditions d’usage.

2

Règlement (CE) n°1924/2006

Il encadre les allégations nutritionnelles et de santé (ex : "contribue à réduire la fatigue") : ces promesses doivent être scientifiquement prouvées et autorisées par l’EFSA (Agence européenne de sécurité des aliments).

3

Arrêté plantes du 24 juin 2014

Il dresse la liste des plantes autorisées en France dans les compléments, avec leurs conditions d’usage. Certaines sont interdites ou limitées pour des raisons de sécurité.

4

Déclaration obligatoire via Compl’Alim / TéléIcare

Avant toute commercialisation, les fabricants doivent déclarer leur produit auprès de la DGCCRF, via la plateforme officielle Compl’Alim, en détaillant la formule, la forme, les ingrédients et l’étiquetage.

5

Nutrivigilance – ANSES

En cas d’effets secondaires, un dispositif officiel de surveillance permet aux professionnels de santé et consommateurs de signaler les effets indésirables liés aux compléments.
→ Accéder à la plateforme ANSES Nutrivigilance

Ce qu’un complément a le droit de dire… ou pas

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Ce qui est autorisé

Ce qui est interdit

Contribue au fonctionnement normal du système immunitaire
Aide à réduire la fatigue
Maintient une peau normale
Guérit l’anxiété
❌
Supprime les douleurs
❌
Soigne les infections
❌

Basic plan

$96/year
Basic features for up to 10 users with everything you need.
Get started

Business plan

$192/year
Advanced features and reporting, better workflows and automation.
Get started

Enterprise plan

$384/year
Personalised service and enterprise security for large teams.
Get started
User access
Basic features
Saved reports
10
20
Unlimited
Individual data
20GB
40GB
Unlimited
Support
Automated workflows
200+ integrations
Reporting and analytics
Analytics
Basic
Advanced
Advanced
Export reports
Scheduled reports
API access
Advanced reports
Saved reports
Customer properties
Custom fields
User access
SSO/SAML authentication
Advanced permissions
Audit log
Data history
Get started
Chat to sales
Get started
Chat to sales
Get started
Chat to sales
Toute allégation doit être scientifiquement validée, figurant sur les listes officielles (EFSA / Commission européenne).
Voir notre page : bien choisir un complément

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Traçabilité

Comment bien choisir son complément ?

Identifier son besoin précis (fatigue, peau, digestion…)
Vérifier la qualité et la traçabilité
Privilégier la forme adaptée à votre style de vie
Demander conseil à un professionnel si nécessaire
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Mentions obligatoires

Ce qui doit obligatoirement figurer sur chaque étiquette

Nom ou nature précise des nutriments ou substances utilisés.
La forme galénique (gélule, poudre, liquide…)
La date de durabilité minimale (DDM)
Quantité par dose journalière et pourcentage des VNR* (vitamines & minéraux).
Dose journalière recommandée et avertissement : « Ne pas dépasser la dose conseillée ».
Mention : « Ne se substitue pas à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain ».
Avertissement : « Tenir hors de portée des jeunes enfants ».
Nom/adresse de l’opérateur responsable de la mise sur le marché.

*VNR : Valeurs Nutritionnelles de Référence (Annexe II de la Directive 2002/46/CE).
→ Lire notre guide : Comment lire une étiquette
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À noter pour les consommateurs

Les compléments ne sont pas anodins : certains peuvent interagir avec des médicaments ou présenter des risques à fortes doses.

En cas de doute, demandez conseil à un professionnel de santé.

Respectez toujours les doses indiquées sur l’emballage.

→ Voir notre FAQ complète
→ Accéder aux guides par profil ou besoin

Pour les professionnels / marques

Vous vendez ou formulez un complément ? Pensez à déclarer votre produit sur Compl’Alim.

Conformez-vous aux lignes directrices DGCCRF et EFSA.

Soyez transparent dans vos pratiques marketing et étiquetage.

→ Contactez-nous pour un partenariat ou accompagnement
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Ressources officielles utiles

👉 Ces ressources sont régulièrement mises à jour par les autorités sanitaires françaises et européennes. Elles garantissent un cadre clair pour les consommateurs comme pour les fabricants.‍

‍Pour aller plus loin dans la compréhension et l’usage des compléments alimentaires, n’hésitez pas à consulter nos guides pratiques et conseils personnalisés.
1.

Directive 2002/46/CE (EUR-Lex)

2.

Règlement (CE) n°1924/2006

3.

Liste des plantes autorisées (Arrêté du 24/06/2014)

4.

Déclaration sur Compl’Alim (TéléIcare)

5.

Nutrivigilance – ANSES

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Sécurité des denrées

Notre engagement sécurité – Règlement (CE) n° 178/2002

Chaque complément est fabriqué selon les principes généraux de la législation alimentaire européenne : innocuité prouvée, processus HACCP, retrait/rappel immédiat en cas de risque, et transmission d’informations complètes aux autorités compétentes.
→ Types de substances utilisées
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Déclaration DGCCRF

Mise sur le marché : déclaration préalable obligatoire

Avant toute commercialisation en France, chaque formule est déclarée sur la plate-forme Compl’Alim de la DGCCRF.

Le dossier contient composition, formes, étiquetage et justificatifs d’innocuité.

Vous trouverez le numéro de déclaration dans la fiche technique de chaque produit.
Allégations santé

Communiquer sans tromper : règles des allégations

Les compléments peuvent mentionner uniquement des allégations nutritionnelles ou de santé autorisées par l’UE.

Toute promesse de guérison, traitement ou prévention d’une maladie est interdite ; un tel message ferait basculer le produit dans la catégorie médicament.
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Nutrivigilance

Effets indésirables ? Signalez-les !

L’ANSES recueille vos déclarations via le dispositif national de nutrivigilance.

Si vous observez un effet inattendu après la prise d’un complément, parlez-en à votre médecin et signalez-le en ligne ; ces données permettent d’ajuster les seuils de sécurité.
Publics sensibles

Conseils spécifiques pour femmes enceintes, enfants, personnes médicalisées

Certains ingrédients (vitamine A forte dose, plantes œstrogéniques, caféine…) sont déconseillés aux femmes enceintes, aux enfants ou aux personnes sous traitement.

Chaque fiche produit mentionne clairement les restrictions d’usage et invite à demander l’avis d’un professionnel de santé.
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Les compléments alimentaires en vrac

Un complément alimentaire, c’est quoi ?

Une denrée concentrée en nutriments ou substances physiologiques, présentée en doses (gélules, ampoules…) pour compléter l’alimentation, jamais pour traiter une maladie.

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Quelles formes sont autorisées ?

Toutes les formes‑dose : comprimés, gélules, sachets de poudre, ampoules, gummies, sprays… tant que la portion est précisément mesurée.

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Comment savoir si un ingrédient est légal ?

Il doit figurer soit dans la Directive 2002/46/CE (vitamines/minéraux), soit dans l’arrêté plantes (24 juin 2014) ou être autorisé comme Novel Food par l’UE.

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Faut‑il une déclaration officielle ?

Oui : tout complément vendu en France doit être pré‑déclaré en ligne à la DGCCRF (plate‑forme Compl’Alim) avant sa mise sur le marché.

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Puis‑je cumuler plusieurs compléments ?

Possible, mais additionnez les apports (ex. vitamines) pour éviter un dépassement des apports tolérables ; vigilance accrue avec la vitamine A, zinc, fer, iode.

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Quelle est la différence avec un médicament ?

Le complément vise le bien‑être et la nutrition; il ne possède pas d’AMM, n’est pas prescrit et ne peut revendiquer d’effet thérapeutique.

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Que doit indiquer l’étiquette ?

Nom des ingrédients, dose journalière recommandée, % VNR (vitamines/minéraux), avertissement « Ne pas dépasser », mention « Ne remplace pas une alimentation variée », lot et fabricant.

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Y a‑t‑il des risques ?

Surdosage, interactions médicamenteuses ou allergies ; respecter les doses, demander l’avis d’un pro de santé si grossesse, maladie ou traitement en cours.

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Où signaler un effet indésirable ?

Au dispositif national de nutrivigilance (ANSES) ; votre signalement aide à renforcer la sécurité des consommateurs.

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Les allégations « detox » ou « boost immunité » sont‑elles légales ?

Seules les allégations validées par l’EFSA sont autorisées ; l’opérateur doit pouvoir les justifier par le texte réglementaire correspondant.

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